Vérification assurance auto : Comment la police procède ?

Les forces de l’ordre disposent d’outils technologiques pour vérifier la validité des assurances auto. Grâce à des bases de données centralisées, les agents peuvent scanner les plaques d’immatriculation et obtenir en temps réel des informations sur le statut des polices d’assurance des véhicules. Cette méthode permet de détecter rapidement les conducteurs non assurés et de prendre les mesures nécessaires.

Lors des contrôles routiers, les policiers peuvent demander aux conducteurs de présenter leur attestation d’assurance. En cas de doute, ils contactent directement les compagnies d’assurance pour vérifier les informations fournies. Ces procédures visent à renforcer la sécurité routière et à réduire le nombre de véhicules non assurés sur les routes.

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Qu’est-ce que le fichier des véhicules assurés (FVA) et à quoi sert-il ?

Le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) est une base de données qui recense tous les contrats d’assurance automobile responsabilité civile souscrits en France. Créé par la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 et précisé par le décret du 20 juillet 2018, il permet de répertorier les véhicules, qu’ils soient autos ou deux-roues, assurés dans le pays.

Le FVA est géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA) et croise les données avec le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Les informations sont conservées pendant sept ans après la fin du contrat d’assurance. Cette base de données est aussi consultable en ligne via une plateforme dédiée : https://www.consultation-fva.fr/.

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Utilité du FVA

Le FVA est un outil essentiel pour les forces de l’ordre. Il permet de :

• Sanctionner le délit de conduite sans assurance
• Assurer une vérification rapide et efficace lors des contrôles routiers
• Faciliter l’identification des véhicules non assurés

Les informations du FVA sont consultées non seulement par les forces de l’ordre, mais aussi par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), qui indemnise les victimes d’accidents causés par des conducteurs non assurés ou non identifiés. Cette base de données joue donc un rôle fondamental dans la gestion des risques et la sécurisation des routes françaises.

Comment la police vérifie-t-elle l’assurance d’un véhicule ?

Les forces de l’ordre disposent de plusieurs méthodes pour vérifier l’assurance d’un véhicule lors d’un contrôle. La vérification se fait principalement grâce au Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Ce fichier, accessible via un terminal informatique, permet aux agents de consulter instantanément l’état d’assurance d’un véhicule.

Lors d’un contrôle routier, les policiers ou gendarmes saisissent le numéro d’immatriculation du véhicule dans leur système. En quelques secondes, ils obtiennent les informations nécessaires sur le statut d’assurance. Si le véhicule n’est pas répertorié comme assuré, des mesures immédiates peuvent être prises.

Les étapes de la vérification

• Arrêt du véhicule par les forces de l’ordre
• Demande des documents d’assurance au conducteur
• Consultation du FVA via le terminal informatique
• Vérification de la correspondance entre les documents présentés et les données du FVA

En cas de doute ou de données manquantes, les forces de l’ordre peuvent contacter directement l’assureur via un numéro de téléphone dédié. Cette procédure permet de lever rapidement toute ambiguïté.

Il peut arriver que les agents effectuent une vérification sans arrêter le véhicule, notamment grâce à des systèmes de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LAPI). Ces systèmes scannent les plaques et croisent les informations en temps réel avec le FVA.

Lors d’un accident de la route, la vérification de l’assurance est systématique. Les forces de l’ordre consultent alors le FVA pour s’assurer que tous les véhicules impliqués sont bien couverts par une police d’assurance valide.

Que se passe-t-il en cas de défaut d’assurance lors d’un contrôle ?

En cas de défaut d’assurance, les sanctions sont sévères et immédiates. La première constatation de l’infraction entraîne une amende forfaitaire de 500 €. Si le conducteur ne paie pas dans les délais impartis, l’amende peut grimper jusqu’à 3 750 €. En cas de récidive, la sanction peut atteindre 7 500 € et s’accompagner d’une suspension du permis de conduire ainsi que de la confiscation du véhicule.

Sanctions et conséquences

• Amende forfaitaire : 500 €
• Amende majorée (non-paiement) : 3 750 €
• Amende en cas de récidive : 7 500 €
• Suspension du permis de conduire
• Confiscation du véhicule

En plus des sanctions pécuniaires, le conducteur sans assurance doit faire face à des implications civiles lourdes. En cas d’accident, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) intervient pour indemniser les victimes. Toutefois, le conducteur fautif devra rembourser au FGAO les sommes avancées, ce qui peut représenter des montants très élevés.

Selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), environ 700 000 personnes roulent sans assurance en France. Ces chiffres préoccupants justifient les contrôles réguliers et les sanctions rigoureuses imposées par les autorités.

Le FGAO ne se contente pas d’indemniser les victimes. Il mène aussi des actions de sensibilisation et d’information auprès des propriétaires de véhicules non assurés. Ces initiatives visent à réduire le nombre de conducteurs circulant sans assurance et à renforcer la sécurité routière.

Comment prouver que votre voiture est assurée lors d’un contrôle routier ?

Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre vérifient directement l’assurance de votre véhicule via le Fichier des Véhicules Assurés (FVA). Ce fichier recense tous les contrats d’assurance automobile souscrits en France et est croisé avec les données du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Géré par l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (AGIRA), le FVA permet de sanctionner le délit de conduite sans assurance.

Pour être en règle, présentez une attestation d’assurance, aussi connue sous le nom de carte verte. Cette carte mentionne le numéro d’immatriculation de votre véhicule et le numéro de votre contrat d’assurance. À noter que la vignette d’assurance et la carte verte disparaîtront au 1er avril 2024, remplacées par une vérification numérique via le FVA.

Votre assureur doit alimenter le FVA en déclarant la souscription et la résiliation de chaque contrat. En cas de doute, les forces de l’ordre peuvent contacter votre compagnie d’assurance grâce à un numéro de téléphone dédié, fourni par votre assureur, pour vérifier votre enregistrement dans le fichier.

Au-delà d’attestation d’assurance, conservez une copie électronique ou papier de votre contrat d’assurance, surtout lors de voyages à l’étranger. La carte internationale d’assurance automobile (IMIC) reste nécessaire pour voyager dans certains pays. La garantie responsabilité civile (RC) est obligatoire et couvre les dommages causés aux tiers par le conducteur du véhicule.

Vérifiez que votre véhicule est bien enregistré dans le FVA et que vous avez toujours une attestation d’assurance à portée de main pour faciliter les contrôles routiers.