Carte grise : quelle partie le vendeur doit-il garder lors de la vente d’un véhicule ?

Lors de la vente d’un véhicule, le processus administratif ne se limite pas à la simple remise des clés. Une étape fondamentale est la gestion de la carte grise, document indispensable pour la légalisation de la transaction. Le vendeur doit impérativement se conformer aux règles en vigueur pour éviter tout litige ultérieur. Parmi ces règles, le vendeur doit détacher et conserver la partie supérieure du certificat d’immatriculation, aussi appelée coupon détachable. Ce coupon, qu’il doit envoyer à la préfecture ou enregistrer en ligne, permet de signaler officiellement la cession du véhicule et de dégager sa responsabilité juridique.

Qu’est-ce que le coupon détachable d’une carte grise ?

Le coupon détachable est une partie essentielle du certificat d’immatriculation, connu aussi sous le nom de carte grise. Conformément à la directive européenne du 29 avril 1999, chaque certificat d’immatriculation en France doit contenir ce coupon. Situé dans la partie inférieure du document, le coupon détachable permet aux nouveaux propriétaires de circuler aussi avec le véhicule pendant une période de transition d’un mois.

Lire également : Que faire en cas de perte ou vol de sa carte grise

Utilité du coupon détachable

Le coupon détachable joue un rôle clé lors de la cession d’un véhicule. Voici ses principales utilisations :

• Permet au nouvel acquéreur de circuler en règle en France pendant un mois, le temps d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.
• Facilite les démarches administratives en cas de contrôle routier.

Informations contenues dans le certificat d’immatriculation

La partie supérieure du certificat d’immatriculation contient des informations majeures relatives au véhicule et à son propriétaire. Ces données comprennent :

A lire aussi : Comment obtenir un certificat de non-gage

• Les caractéristiques techniques du véhicule (marque, modèle, numéro de série).
• Les coordonnées du titulaire de la carte grise.

Validité et limitations

Le coupon détachable a une validité d’un mois à partir de la date de la vente. Cette validité est exclusivement reconnue en France et ne permet donc pas de circuler aussi à l’étranger avec ce document provisoire.

Comment remplir et utiliser le coupon détachable lors de la vente ?

Lors de la vente d’un véhicule, le coupon détachable doit être rempli soigneusement. Voici les étapes à suivre :

• Inscrivez la date et l’heure exactes de la vente.
• Ajoutez les coordonnées complètes du nouveau propriétaire.
• Signez le coupon détachable.

Une fois le coupon détachable dûment rempli, le vendeur doit le découper et le remettre à l’acheteur. Ce dernier devra le conserver précieusement puisqu’il lui permet de circuler aussi en France pendant un mois, le temps d’obtenir un nouveau certificat d’immatriculation.

Déclaration de cession

Le vendeur a aussi l’obligation de déclarer la cession du véhicule auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans un délai de 15 jours. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS. Le document de déclaration de cession doit être signé par les deux parties et conservé pour toute vérification future.

Documents à fournir

Au-delà du coupon détachable, certains documents sont indispensables pour finaliser la vente :

• Le certificat de situation administrative (non-gage).
• Le contrôle technique en cours de validité, si le véhicule a plus de quatre ans.
• Le certificat d’immatriculation barré, daté et signé par le vendeur.

Respectez ces étapes pour éviter tout problème administratif et assurer une transaction sans encombre.

Que faire en cas d’absence de coupon détachable ?

Il arrive que le coupon détachable soit absent ou endommagé. Dans ce cas, suivez ces démarches pour régulariser la situation.

Premièrement, rendez-vous sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Vous y trouverez une section dédiée aux demandes de duplicata de certificat d’immatriculation. Voici les étapes à suivre :

• Connectez-vous ou créez un compte ANTS.
• Sélectionnez l’option ‘Demander un duplicata’.
• Renseignez les informations requises, notamment le numéro d’immatriculation et les données personnelles.

Dès validation de votre demande, un nouveau certificat d’immatriculation, incluant un coupon détachable, sera envoyé à votre domicile.

Conséquences administratives

L’absence de coupon détachable ne doit pas être négligée. Effectivement, ce document est indispensable pour que l’acheteur puisse circuler en toute légalité. Sans ce coupon, le nouveau propriétaire risque de se voir infliger une amende en cas de contrôle routier.

Le rôle du vendeur

Le vendeur se doit de fournir un certificat d’immatriculation complet et en bon état. Si le coupon détachable est absent, il doit en informer l’acheteur et entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un duplicata. Cela évite tout litige futur et assure une transaction transparente.

Ne négligez pas le coupon détachable et prenez les mesures nécessaires en cas d’absence pour garantir une vente conforme aux réglementations en vigueur.

Qui doit garder la carte grise barrée et pourquoi ?

La carte grise barrée est un élément clé lors de la vente d’un véhicule. Conformément à la réglementation SIV, elle doit être conservée par le vendeur après avoir été barrée, datée et signée. Ce document atteste de la cession du véhicule et de la fin des responsabilités du vendeur.

Pourquoi barrer la carte grise ?

Le fait de barrer la carte grise, en inscrivant la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure de la transaction, permet de sécuriser la vente. Ceci empêche toute tentative de fraude ou d’utilisation illégale du véhicule par le nouveau propriétaire avant que la mutation ne soit officiellement enregistrée.

Que faire de la carte grise barrée ?

Après avoir barré la carte grise, le vendeur doit la conserver jusqu’à la confirmation de la mutation par les autorités compétentes. Cette précaution permet de justifier la vente en cas de litige ou de contrôle administratif. Voici les étapes à suivre :

• Barrer la carte grise avec la mention ‘vendu le’ suivie de la date et de l’heure.
• Signer la carte grise barrée.
• Conserver le document jusqu’à l’officialisation de la vente par les autorités.

Le rôle de l’acheteur

L’acheteur doit recevoir une copie de la carte grise barrée pour ses démarches administratives. Cette copie lui permet de circuler avec le véhicule pendant un mois, en attendant la réception de la nouvelle carte grise à son nom. La validité de ce document est limitée à la France.

La carte grise barrée est une garantie pour le vendeur. Elle prouve la cession du véhicule et protège contre les abus potentiels.