Comment obtenir un certificat de non-gage

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion en France, pensez à bien présenter un certificat de non-gage. Ce document officiel atteste que le véhicule n’est pas grevé de dettes ou de gages, et qu’il peut être vendu en toute légalité.Pour obtenir ce précieux sésame, il suffit de se rendre sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et de suivre la procédure en ligne. Munissez-vous des informations nécessaires, telles que le numéro d’immatriculation du véhicule et la date de première mise en circulation. En quelques clics, vous recevrez le certificat par voie électronique, prêt à être présenté à l’acheteur potentiel.

Qu’est-ce qu’un certificat de non-gage et pourquoi est-il important ?

Le certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, est un document indispensable pour la vente de véhicule. Délivré par le Ministère de l’Intérieur, il atteste que le véhicule n’est ni gagé ni soumis à une opposition, permettant ainsi à l’acheteur de l’acquérir en toute confiance.

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Pourquoi ce document est-il nécessaire ?

Obtenir ce certificat permet d’éviter des situations désagréables, telles que :

• Découvrir que le véhicule est encore sous crédit.
• Apprendre qu’il est impliqué dans une procédure judiciaire.
• Constater qu’il a été déclaré volé.

Validité du certificat

Le certificat de non-gage doit être daté de moins de 15 jours au moment de la vente. Cette contrainte temporelle garantit que les informations fournies sont à jour et reflètent la situation administrative actuelle du véhicule. Pour obtenir ce document, une simple demande en ligne suffit, et il est téléchargeable au format PDF.

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Les étapes pour obtenir un certificat de non-gage

Obtenir un certificat de non-gage est une démarche simple et rapide grâce aux plateformes en ligne disponibles. Voici les étapes à suivre pour obtenir ce document en quelques minutes.

Étape 1 : Préparer les informations nécessaires

Avant de commencer, assurez-vous d’avoir en main les informations suivantes :

• Le numéro d’immatriculation du véhicule
• La date de la première mise en circulation
• Les coordonnées du propriétaire

Étape 2 : Accéder à un service en ligne

Le certificat de non-gage peut être obtenu gratuitement en ligne via plusieurs sites officiels :

• ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
• Histovec
• Service-public.fr

Ces plateformes sont sécurisées et permettent de télécharger le certificat au format PDF.

Étape 3 : Remplir le formulaire

Sur le site choisi, suivez les instructions pour compléter le formulaire de demande. Vous devrez renseigner les informations préparées à l’étape 1. Une fois le formulaire soumis, le certificat sera généré instantanément.

Étape 4 : Télécharger le certificat

Une fois la demande validée, téléchargez le certificat de non-gage. Vérifiez que toutes les informations sont correctes et que le document est daté de moins de 15 jours. Le certificat de non-gage est désormais prêt à être présenté lors de la vente du véhicule.

Que faire en cas de gage ou d’opposition sur le certificat ?

Lors de la demande d’un certificat de non-gage, il est possible que des mentions de gage ou d’opposition apparaissent. Ces indications signifient que le véhicule est soumis à des restrictions qui doivent être levées avant toute vente.

Lever un gage

Si le certificat mentionne un gage, cela signifie que le véhicule est encore sous le coup d’un crédit non soldé. Pour lever ce gage, le propriétaire doit rembourser intégralement le crédit en cours. Une fois le crédit soldé, la banque ou l’organisme prêteur doit fournir une attestation de levée de gage. Le propriétaire doit ensuite transmettre ce document au Ministère de l’Intérieur pour obtenir un certificat de non-gage sans mention de gage.

Lever une opposition

Une opposition peut être inscrite pour plusieurs raisons : amendes impayées, véhicule volé, etc. Voici les démarches à suivre pour lever une opposition :

• En cas d’amende impayée, régularisez la situation auprès de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).
• Si l’opposition est due à un véhicule volé, contactez les autorités compétentes pour faire le nécessaire une fois le véhicule retrouvé.

L’opposition doit être levée auprès de l’organisme émetteur de la restriction. Une fois la situation régularisée, obtenez une attestation de levée d’opposition et transmettez-la au Ministère de l’Intérieur.

Obtenir un nouveau certificat

Après la levée du gage ou de l’opposition, pensez à bien demander un nouveau certificat de non-gage pour s’assurer que toutes les restrictions ont été levées. Suivez les mêmes étapes que pour la demande initiale et vérifiez que le certificat est à jour.